Conditions générales du service de reprise des Occasions MISS NUMERIQUE -v1

Préambule

MISS NUMERIQUE, société par actions simplifiée au capital social de 500 000 €, dont le siège social est situé au 40 rue du Général Leclerc, 54140 Jarville-la-Malgrange, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nancy sous le numéro 478 502 222 (ci-après « MISS NUMERIQUE »), propose à ses clients la reprise de certains produits d’occasion (ci-après la « Reprise »).
Le présent document a pour objet de définir les conditions dans lesquelles MISS NUMERIQUE propose la Reprise. L’utilisation du service de Reprise emporte acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales (“Conditions”). Les clauses des Conditions Générales de Ventes du site MISS NUMERIQUE non contradictoires avec les présentes Conditions s’appliquent également à la Reprise.

Avoir MISS NUMERIQUE : montant crédité, en contrepartie de la Reprise, sur la cagnotte du compte Client, utilisable sur le site internet et en magasin. L’Avoir MISS NUMERIQUE n’est ni échangeable, ni remboursable en espèces ou sous tout autre forme de paiement.

Client : toute personne physique majeure ou morale, consommateur ou professionnel au sens du Code de la consommation, résidant en France métropolitaine, utilisant le service de Reprise.

Produit : appareil photographique, audiovisuel, objectif ou tout autre produit figurant dans la liste des produits éligibles définie par MISS NUMERIQUE ou accepté par cette dernière après demande spécifique du Client.

Estimation Provisoire : valeur indicative calculée automatiquement sur la base des déclarations du Client, sous réserve de vérification physique par MISS NUMERIQUE et de confirmation par cette dernière.

Offre de Reprise : proposition ferme de rachat d’un Produit d’occasion, émise par MISS NUMERIQUE après réception physique du Produit, vérification complète de son état, de son fonctionnement, de sa conformité aux déclarations du Client et de sa provenance. L’Offre de Reprise précise le montant d’Avoir MISS NUMERIQUE qui sera crédité sur le compte Client en cas d’acceptation par le Client. Elle remplace et annule toute estimation provisoire antérieure et n’engage MISS NUMERIQUE qu’à compter de son émission et pour une durée limitée indiquée par MISS NUMERIQUE.

Article 1. Objet 

La Reprise permet aux Clients éligibles de proposer à MISS NUMERIQUE la reprise de certains Produits d’occasion, principalement des appareils photographiques, audiovisuels, objectifs et accessoires compatibles. La Reprise s’effectue exclusivement en contrepartie d’un avoir crédité sur le compte client MISS NUMERIQUE du Client, utilisable sur le site internet www.missnumerique.com ou en magasin. L’avoir MISS NUMERIQUE est valable 2 ans à compter de la date d’ajout au compte Client. Aucun paiement en espèces, par virement ou par chèque ne sera effectué en contrepartie de la Reprise du Produit.

Article 2. Conditions d’éligibilité

La Reprise est réservée aux Clients disposant d’un compte client MISS NUMERIQUE et résidant en France métropolitaine. Seuls les Produits figurant sur la liste de reprise publiée par MISS NUMERIQUE sont éligibles. Lorsqu’un produit ne figure pas dans cette liste, le Client peut adresser une demande spécifique de cotation via le formulaire prévu à cet effet. Le Client s’engage à fournir toutes les informations demandées dans le formulaire de reprise, notamment : le type de produit, la marque, le modèle, l’état, le nombre de déclenchements pour les appareils photographiques, ou le nombre d’heures d’utilisation pour les caméras. MISS NUMERIQUE se réserve le droit de refuser tout Produit non fonctionnel, présentant des défauts majeurs ou dont la provenance est douteuse ou non vérifiable. Un Produit est considéré comme fonctionnel lorsqu’il s’allume et s’éteint normalement, se recharge sans difficulté et lorsque l’ensemble de ses fonctions, y compris le micro, la connexion Wi-Fi et les paramétrages, sont pleinement opérationnels. Les données et mots de passe du Client doivent avoir été supprimés avant l’envoi du Produit à MISS NUMERIQUE.

Article 3. Fonctionnement de la reprise

3.1. Demande de reprise 

Le Client souhaitant bénéficier de la Reprise proposée par MISS NUMERIQUE doit compléter le formulaire en ligne prévu à cet effet, en renseignant avec exactitude l’ensemble des informations demandées (type de produit, marque, modèle, état, nombre de déclenchements ou heures d’utilisation, accessoires inclus, justificatifs requis). Toute omission ou déclaration inexacte pourra entraîner l’application d’une décote ou un refus de reprise.

3.2. Estimation Provisoire

L’Estimation Provisoire correspond à une valeur indicative calculée automatiquement sur la base des seules déclarations du Client. Cette estimation est communiquée à titre purement informatif et ne constitue ni une offre ferme ni un engagement contractuel de MISS NUMERIQUE. Elle est émise sous réserve de la réception physique du Produit par MISS NUMERIQUE et de sa vérification complète. Le Client reste libre d’accepter l’Estimation Provisoire et d’envoyer son Produit, ou de refuser et de mettre fin au processus de reprise. En cas d’acceptation, MISS NUMERIQUE transmettra au client les instructions d’expédition. Le Client dispose d’un délai de sept (7) jours calendaires pour accepter l’Estimation Provisoire. En cas d’acceptation, il doit transmettre à MISS NUMERIQUE les documents requis dans un délai maximum de sept (7) jours, après quoi MISS NUMERIQUE lui communiquera les instructions d’expédition et une étiquette prépayée. Le Client s’engage alors à expédier son Produit dans un délai de vingt (20) jours calendaires suivant la réception de cette étiquette. MISS NUMERIQUE prend en charge les expéditions au départ de la France Métropolitaine exclusivement.

3.3. Réception et vérification du Produit 

À la réception du Produit, MISS NUMERIQUE procède à un contrôle complet comprenant :

• la vérification de l’état cosmétique et du bon fonctionnement ;
• la conformité avec les déclarations initiales du Client ;
• la vérification de la provenance, sur la base de la facture d’achat, ou, à défaut, d’un justificatif de domicile accompagné d’une déclaration sur l’honneur.

En cas de différence entre les déclarations du client et la réalité constatée, MISS NUMERIQUE pourra :

• Appliquer une décote ;
• Proposer une nouvelle offre de reprise ;
• Refuser la reprise.

En cas de refus, le produit sera retourné au Client à ses frais. Le Produit est retourné à l’adresse d’expédition (France Métropolitaine exclusivement).

3.4. Offre de reprise

L’Offre de Reprise est la seule proposition ferme et définitive de rachat d’un Produit d’occasion émise par MISS NUMERIQUE.
Elle est établie uniquement après réception et vérification complète du Produit. L’Offre de Reprise précise le montant de l’Avoir MISS NUMERIQUE qui sera crédité sur le compte Client MISS NUMERIQUE en cas d’acceptation par le Client. Elle est valable pour une durée de sept (7) jours calendaires à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, et en l’absence d’acceptation expresse du Client, l’Offre de Reprise devient automatiquement caduque et n’engage plus MISS NUMERIQUE.

3.5. Acceptation ou refus de l’Offre de Reprise

Si le Client accepte l’Offre de Reprise dans le délai indiqué, l’avoir correspondant est crédité sur son compte Client MISS NUMERIQUE et peut être utilisé pour tout achat sur le site ou en magasin. Aucun paiement en espèces, virement bancaire ou chèque ne sera effectué. En cas de refus de l’Offre de Reprise par le Client, MISS NUMERIQUE retournera le Produit, les frais de retour étant à la charge du Client.

3.6. Cas particuliers

MISS NUMERIQUE demande au client de fournir la facture d’achat du produit et une pièce d’identité en cours de validité. En cas d’absence de facture, le Client devra fournir un justificatif de domicile et signer une déclaration sur l’honneur attestant qu’il est propriétaire légitime du Produit et garantissant que le Produit n’a pas été obtenu ou acquis de manière illicite.
En l’absence de facture d’achat, l’offre de Reprise est réduite de 20 % TTC. MISS NUMERIQUE se réserve le droit de procéder à toute vérification nécessaire auprès de ses fournisseurs pour s’assurer que le Produit n’est pas issu d’un vol.

Article 4. États acceptés

Le Client déclare l’état de son Produit parmi les catégories suivantes :

• Comme neuf : Produit identique à un produit neuf, parfait état esthétique et fonctionnel, aucune trace d’usage visible, conforme à l’état d’origine.
• Excellent état : Produit pleinement fonctionnel, très bon état esthétique, avec quelques micro-rayures ou marques superficielles visibles uniquement à courte distance.
• Bon état : Produit parfaitement fonctionnel, mais présentant des marques d’usure modérées visibles à l’œil nu.
• État correct : Produit fonctionnel mais avec des marques d’usure prononcées. L’aspect esthétique est altéré, mais l’usage normal reste possible.

La catégorisation de l’état du Produit effectuée par le Client lors de la demande de reprise est indicative et sera systématiquement vérifiée par MISS NUMERIQUE à la réception physique du Produit. MISS NUMERIQUE se réserve le droit de requalifier l’état du Produit et de modifier en conséquence le montant de l’Offre de Reprise. Les appareils non fonctionnels ou ne correspondant pas à la description fournie par le Client ne seront pas repris. 

Article 5.  Envoi du produit

Les frais d’expédition du Produit vers MISS NUMERIQUE sont à la charge de cette dernière. Le Client doit emballer soigneusement le Produit et inclure tous les accessoires mentionnés lors de la demande. En cas de refus de Reprise après inspection, les frais de retour du Produit seront à la charge du Client. Le Client supporte les risques liés au transport jusqu’à la réception des Produits par MISS NUMERIQUE. En cas de retour le Client supporte les risques liés au transport jusqu’à la réception de son produit.

Article 6. Modalités de règlement

La Reprise donne exclusivement lieu à l’émission d’un Avoir MISS NUMERIQUE crédité sur la cagnotte du compte client MISS NUMERIQUE, utilisable sur le site internet de MISS NUMERIQUE ou dans son magasin. Cet Avoir MISS NUMERIQUE est valable pendant deux (2) années à compter de son crédit sur le compte du Client et n’est pas remboursable en numéraire.

Article 7. Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre du Service sont nécessaires à son exécution et à la gestion de la relation contractuelle. Elles sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement et d’opposition, qu’il peut exercer en contactant MISS NUMERIQUE à l’adresse électronique suivante : dpo@mnphotovideo.com.

Article 8. Responsabilité

MISS NUMERIQUE ne saurait être tenue responsable des dommages ou pertes subis par le Produit pendant le transport lorsque l’emballage n’a pas été effectué par ses soins. Lorsque le Client agit à titre professionnel, la responsabilité de MISS NUMERIQUE, quelle qu’en soit la cause, est strictement limitée, à condition qu’elle soit prouvée et actée par une décision de justice, à 10 % du montant de l’Offre de Reprise acceptée par le Client. MISS NUMERIQUE ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects et immatériels, tels que, mais non limitativement : pertes de chiffre d’affaires, pertes de bénéfices, pertes d’exploitation, perte de données ou tout autre dommage indirect, immatériel ou consécutif, même si elle a été informée de la possibilité d’un tel dommage. Cette limitation de responsabilité résulte de la répartition des risques acceptée par les parties.

Article 9. Droit applicable et règlement des litiges

LES PRÉSENTES CONDITIONS SONT RÉGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS. TOUT LITIGE RELATIF À LEUR INTERPRÉTATION OU À LEUR EXÉCUTION SERA SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN, APRÈS TENTATIVE DE RÉSOLUTION AMIABLE.